Le 21 décembre 2021
changement de nom : vers une simplification ? un projet de loi a été annoncé par le Garde des Sceaux destiné à simplifier la procédure en changement de patronyme. La procédure pourrait se résumer à une simple déclaration CERFA .
Une proposition de loi va être déposée pour rendre plus facile une demande en changement de nom.
Selon l’annonce du Garde des Sceaux
« La loi permettra que l’enfant puisse porter, à titre d’usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l'ordre des noms de famille. Il faudra la validation des deux parents et en l’absence de cette entente, il y aura recours au juge. Par ailleurs, si le mineur a plus de treize ans, il faudra également lui demander son accord. Passé 18 ans, tous les Français se verront proposer, une fois, de changer de nom de famille pour garder celui de leur mère uniquement, celui de leur père, ou les deux, dans le sens souhaité. "
La procédure de changement de nom pourrait se faire par une simple déclaration Cerfa à l’état civil de votre mairie ».
Il convient d’être prudent sur cette annonce laquelle, si elle est bienvenue, compte tenu des délais de traitement des requêtes actuelles, risque de surcharger la masse de travail des officiers d’état civils.
Par ailleurs, même si l'annonce du Garde des Sceaux se veut générale, on ne sait pas si cette simplification va concerner tous les cas de motifs dit légitimes qui sont très variés.
Wait and see.
