Avocat divorce pour faute à Paris - Divorce contentieux
Vous êtes à la recherche d'un avocat pour votre divorce ?
Maître Nathalie Dival, avocat au barreau de Paris, vous assiste et vous accompagne dans la gestion de vos dossiers de droit de la famille et notamment lors de procédures de divorce. Le divorce pour faute implique des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage. C'est une procédure longue et coûteuse.
Le déroulement de la procédure de divorce pour faute depuis le 1er janvier 2021
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a supprimé, le 1er janvier 2021.
Il n’y a donc plus deux étapes distinctes mais une seule et un avocat est obligatoire dès le début de la procédure.
L’assignation est plus complexe procéduralement dans la mesure où elle doit comporter à la fois les demandes provisoires et les demandes au fond.
Comment prouver la faute ?
Il ne suffit pas d’invoquer une faute, il faut la prouver. La preuve des fautes est l’une des étapes la plus contentieuse et anxiogène. Les modes de preuves sont variés : plaintes, certificats médicaux, témoignages…
Le juge aux affaires familiales ne statue pas « au poids ». L’idée n’est pas de lui imposer des dizaines d’attestations dont la plupart émanent de proches rarement témoins des fautes reprochées.
La gravité de la faute est définie par la jurisprudence et toutes les fautes ne caractérisent pas une violation grave ou renouvelée des droits et devoirs du mariage et qui rendent intolérable la vie commune.
Le conjoint organisera sa défense à prouver soit qu’il n’a commis aucune faute, soit que la faute ne remplit pas les critères de la loi, soit que le demandeur a lui-même commis des fautes graves.
Et c’est parce qu’il est finalement assez difficile de prouver la faute exclusive,
que de nombreux divorces pour faute aboutissent à un divorce aux torts partagés !
Le coût d’un divorce pour faute
C’est probablement le divorce le plus onéreux et le plus long. Aussi et dans la mesure où les conséquences du divorce sont distinctes de la notion de faute il faut bien réfléchir avec votre avocat avant de vous lancer dans ce type de procédure.
Le rôle de l’avocat dans le divorce pour faute
Le rôle de l’avocat dans le divorce pour faute n’est absolument pas de mettre de l’huile sur le feu. L’avocat est là pour analyser avec vous les griefs et voir comment les prouver. Il doit attirer votre attention sur le risque d’un tort partagé si vous avez vous-même eu un comportement fautif.
Compte tenu du temps à investir, de l’énergie à déployer et surtout des blessures que ce divorce peut occasionner à chacun dont aux enfants, ce type de divorce nécessite de la réflexion.
Je privilégierai toujours la recherche d’un accord. C’est d’ailleurs également la mission du juge aux affaires familiales qui vous imposera un rendez-vous d’information dans un centre de médiation.
Après un divorce pour faute très conflictuel, certes vous serez divorcé, mais à quel prix ?
Je gère de nombreux divorces pour faute. Personne n’en sort indemne. L’avocat est celui qui doit vous permettre de prendre votre décision en étant informé de ce que vos choix peuvent avoir comme conséquences pour vous et vos enfants.
Je vous recevrai dans mon cabinet situé dans le 2ème arrondissement de Paris et vous expliquerai les différents moyens de divorcer. C’est vous qui prendrez la décision. Je suis très à l’aise dans le conflit mais ce n’est pas moi qui en souffrirait mais vous.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
L’un des époux peut demander le prononcé du divorce lorsque qu’il y a cessation de la vie commune depuis au moins un ans.
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce accepté n’est pas un divorce par consentement mutuel. Les époux s’accordent sur le principe du divorce, (il n’y aura donc pas de débat sur l’origine de la séparation), mais pas sur les conséquences.
Le divorce par consentement mutuel
Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur les dispositions relatives au « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats », autrement appelé « divorce sans juge ».
Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, destinée à désengorger les tribunaux, est perçu comme étant une procédure rapide et pas chère. En réalité ce n’est pas si simple.
Le nouveau divorce par consentement mutuel est un mode de divorce amiable qui n’est plus homologué par un juge aux affaires familiales sauf deux exceptions : lorsqu’un mineur demande son audition par le juge et lorsque l’un des époux est sous un régime de protection.
Il prend la forme d’une convention de divorce dont la nature juridique se rapproche du contrat sans en être un totalement.
Le nouveau divorce par consentement mutuel a un contenu réglementé par l’article 229-3 du code civil.
Ce divorce est-il plus rapide ?
Si le nouveau divorce par consentement mutuel ne subit plus la lenteur judiciaire, il prend le temps nécessaire aux époux pour trouver un accord tant pour ce qui les concerne (liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, nom marital…) que pour ce qui concerne les enfants (contribution à leur éducation et entretien, autorité parentale, mode de garde…)
Sous le contrôle des avocats de chacun des époux qui doivent s’assurer que les accords pris sont conformes à la loi, les époux sont donc maîtres du temps.
Le délai impératif de ce nouveau divorce est le respect d’un délai de 15 jours entre l’envoi, aux époux, de la convention en recommandé avec accusé de réception, et la date de signature de la convention.
Ce divorce est-il plus simple ?
Non. La convention de divorce par consentement mutuel est un acte très technique.
Dans la mesure où il n’y a plus de juge pour contrôler les actes (convention de divorce et état liquidatif), ce contrôle se fait par les avocats et aussi par les notaires mais dans une moindre mesure.
Ce divorce est-il plus cher ?
De fait le nouveau divorce par consentement mutuel exige la présence de deux avocats. Un pour chacun des époux
On peut donc penser que les honoraires d’avocat seront plus élevés.
C’est à la fois vrai et faux. En effet, la place occupée par l’avocat dans le nouveau divorce par consentement mutuel et la nature de la convention à rédiger demande beaucoup plus de travail au praticien.
Pour de plus amples informations, contactez Maître Nathalie DIVAL, Avocat au barreau de Paris.
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