Pension alimentaire à Paris 2 (75002 )
Vous êtes à la recherche d'un avocat pour un sujet de pension alimentaire ?
Le terme "pension alimentaire" est souvent utilisé de manière générique, mais il est plus précis de parler d'obligations alimentaires, qui sont des obligations légales envers la famille élargie.
Obligation alimentaire des parents envers leurs enfants
Définie par l'article 371-2 du code civil, cette obligation est organisée lors du divorce des parents.
Le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est fixé par le juge aux affaires familiales en tenant compte des ressources de chaque parent et du train de vie habituel des enfants pendant le mariage. Il est essentiel d'établir avec précision, en collaboration avec votre avocat, un budget des besoins des enfants ainsi que de justifier vos ressources et charges.
Modification de la contribution
Si les besoins des enfants évoluent, la contribution peut être ajustée. Dans ce cas, une saisine du juge aux affaires familiales est nécessaire pour réviser cette contribution, même si elle a été initialement décidée dans le cadre d'une convention de divorce par consentement mutuel.
Obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants
Les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs ascendants en ligne directe sans limite de degré. Cette obligation s'étend également aux parents par alliance, conformément à l'article 206 du code civil.
Obligations alimentaires entre époux
Il est important de distinguer la contribution aux charges du mariage, où chaque époux contribue aux dépenses du ménage (article 214 du code civil), du devoir de secours qui oblige un conjoint à soutenir financièrement l'autre en cas de besoin, souvent sous forme de pension alimentaire après séparation ou divorce (article 255 du code civil).
Votre avocat en droit de la famille sera en mesure de vous conseiller et de vous assister pour évaluer et ajuster ces obligations alimentaires selon les critères établis par la loi et la jurisprudence. Il pourra également vous guider sur les aspects fiscaux et le recouvrement de ces obligations.
Pour de plus amples informations, contactez Maître Nathalie DIVAL, Avocat au barreau de Paris.
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