UPDATE : circulaire relative au changement de nom. Ce qui va changer vraiment.
Circulaire du 3 juin 2002 relative à la nouvelle procédure de changement de nom : explications pratiques des dispositions de la loi du 2 mars 2022 Une simplification des cas simples. La procédure sur requête demeure pour les cas plus complexes.
En complément de mon précédent article sur la nouvelle procédure de changement de nom, je vous joins le lien pour accéder à la circulaire du 3 juin 2002 de présentation des dispositions de la loi n°2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
ce document est relativement accessibles aux non professionnels du droit.
http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20220630/JUSC2215808C.pdf
pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez joindre votre avocat.
